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Décret n°2017-1750 du 22 décembre 2017

portant modification du décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles du prélèvement à la source

Résumé. Ce décret précise les règles du prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu et retarde son entrée en vigueur d'un an, au 1er janvier 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts et son annexe III ;

Vu l'article 60 (Mise en place du prélèvement à la source) de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017 ;

Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 (Ordonnance modifiant des dispositions fiscales et du travail) relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ;

Vu le décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 (Paiement des impôts par prélèvements mensuels) portant application de l'article 60 (Mise en place du prélèvement à la source) de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle,

Décrète :

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Clarification de l'application du prélèvement mensuel pour les impôts locaux

Résumé. La modification clarifie que l'option pour le prélèvement mensuel s'applique bien au prélèvement mentionné dans l'article 1681 quater A du code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report de la date d'entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 au lieu de 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2017

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'action et des comptes publics doit appliquer ce décret.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2017

Décret n°2017-1750 du 22 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3