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Arrêté du 22 décembre 2017

modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la répartition des gains dans les jeux

Résumé. Un arrêté modifie la répartition des gains entre les joueurs et l'État pour certains jeux.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 261 E (Exonération de TVA pour certains jeux d'argent), 302 bis ZH, 302 bis ZK, 1609 novovicies et 1609 tricies ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-7-1 (Contribution sur le produit brut des jeux de loterie et de casino), L. 136-8 (Taux et assujettissement aux contributions sociales) et L. 137-21 (Prélèvements sur les paris sportifs) ;

Vu la loi de finances du 31 mai 1933, notamment son article 136 ;

Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (Modifications diverses par la loi de 1984) de finances pour 1985, notamment son article 42 ;

Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012, notamment son article 88 (Création d'un prélèvement sur les jeux de loterie et pronostics sportifs) ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment ses articles 18 et 19 ;

Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;

Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux,

Arrête :

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Modification de la répartition des mises dans les jeux

Résumé. L'arrêté modifie la répartition des mises entre les gagnants et le fonds de contrepartie pour différents jeux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mars 2006Art. 2 → Version 28
- Arrêté du 9 mars 2006
Art. 2
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Modification des parts des mises dans les jeux de hasard

Résumé. Les pourcentages des mises alloués aux gagnants et à la dotation structurelle sont modifiés pour différents jeux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mars 2006Art. 2 → Version 28
- Arrêté du 9 mars 2006
Art. 2

En vigueur depuis le 25 décembre 2017

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Exécution d'un arrêté par le ministre

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

S. Mantel

En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2017

Arrêté du 22 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3