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Décret n°2017-1745 du 22 décembre 2017

attribuant compétence en matière contraventionnelle à certaines chambres détachées de tribunaux judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences des chambres détachées

Résumé. Un décret modifie les compétences des chambres détachées des tribunaux pour mieux organiser la justice à partir de 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 212-18 (Transfert des procédures vers les chambres de proximité) et D. 212-19 (Localisation et compétence des chambres de proximité) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 521 (Compétence du tribunal de police pour les contraventions),

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 8 décembre 2017 ;

Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Besançon en date du 7 novembre 2017 ;

Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier en date des 7 et 16 novembre 2017 ;

Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 16 novembre 2017,

Décrète :

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Modification des compétences des chambres détachées

Résumé. Le décret modifie les compétences civiles et pénales de certaines chambres détachées des tribunaux de grande instance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Transfert de procédures judiciaires en janvier 2018

Résumé. Un décret transfère certaines affaires judiciaires à des chambres spécialisées à partir du 1er janvier 2018, avec des règles pour les convocations et les comparutions.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
A cette date, les procédures contraventionnelles en cours devant les tribunaux judiciaires concernés sont transférées en l'état aux chambres détachées territorialement compétentes.
Seules sont renouvelées les convocations et citations données aux parties et aux témoins qui n'ont pas été suivies d'une comparution devant la juridiction dont le contentieux est transféré. Les parties ayant comparu devant la juridiction dont le contentieux est transféré à la chambre détachée sont informées par le tribunal judiciaire initialement saisi qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la chambre détachée à laquelle les procédures sont transférées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution du décret par la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Fait le 22 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2019

Décret n°2017-1745 du 22 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3