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- Code de l'organisation judiciaireArt. Tableau IV bis
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Décret n°2017-1745 du 22 décembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 212-18 et D. 212-19 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 521,
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 8 décembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Besançon en date du 7 novembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier en date des 7 et 16 novembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 16 novembre 2017,
Décrète :
Créé le 1 janvier 2018 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
A cette date, les procédures contraventionnelles en cours devant les tribunaux judiciaires concernés sont transférées en l'état aux chambres détachées territorialement compétentes.
Seules sont renouvelées les convocations et citations données aux parties et aux témoins qui n'ont pas été suivies d'une comparution devant la juridiction dont le contentieux est transféré. Les parties ayant comparu devant la juridiction dont le contentieux est transféré à la chambre détachée sont informées par le tribunal judiciaire initialement saisi qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la chambre détachée à laquelle les procédures sont transférées.
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Créé le 1 janvier 2018
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Fait le 22 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Décret n°2017-1745 du 22 décembre 2017
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2019
Décret n°2017-1745 du 22 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3