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Arrêté du 21 décembre 2017

modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs des annonces légales et judiciaires en 2018

Résumé. Un arrêté de 2017 met à jour les prix des annonces légales et judiciaires pour 2018, avec des tarifs différents selon les départements.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture,

Vu la loi n° 55-4 du 14 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 3 et 4 (Sanctions pour les journaux ne respectant pas les règles des annonces légales) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2017 ;

Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées conformément à l'article 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 décembre 2017

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Modification d'un arrêté de 2012

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2017 modifie un autre arrêté de 2012, en changeant des dates et des montants.

L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Augmentation du tarif de base des annonces judiciaires et légales) et 3 (Augmentation du tarif des annonces légales).

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Augmentation du tarif de base des annonces judiciaires et légales

Résumé. Le prix des annonces judiciaires et légales augmente légèrement en 2018, avec des tarifs différents selon les départements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du tarif des annonces légales

Résumé. Le prix des annonces légales augmente légèrement en 2018, avec des tarifs différents selon les départements.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe IV → Version 6Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe III → Version 6Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe V → Version 6
- Arrêté du 21 décembre 2012
Art. Annexe IV, Art. Annexe III, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. 1

En vigueur depuis le 25 décembre 2017

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Modification d'un arrêté de 2012

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2017 modifie et met à jour les règles d'un arrêté précédent de 2012.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2017.

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des médias et des industries culturelles,

M. Ajdari

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2017

Arrêté du 21 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4