JORF n°0300 du 24 décembre 2017

Décret n°2017-1749 du 22 décembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-57 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 321-3 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 55,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2333-74 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2333-75 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2333-82-2 > >

1 version

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2333-82-3 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 5

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2333-82-5 > >

1 version

1 créé

4 cités

Article 6

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2333-82-6 > >

1 version

1 créé

1 cité

Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire