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Décret n°2017-1749 du 22 décembre 2017

pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales pour les casinos

Résumé. Ce décret modifie les règles d'imposition des casinos, notamment en simplifiant la grille d’imposition et en ajustant les taux de prélèvement complémentaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-57 (Prélèvements sur les produits des jeux dans les casinos) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 321-3 (Autorisation des jeux dans les casinos à bord des navires) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 55 (Procédure de redressement contradictoire en cas d'erreur fiscale),

Décrète :

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Modification de la grille d’imposition des jeux

Résumé. La grille d’imposition des jeux est modifiée pour concerner uniquement un article spécifique au lieu de plusieurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des taux de prélèvement sur les bénéfices des casinos

Résumé. Le décret modifie les taux du prélèvement complémentaire sur les bénéfices des casinos, en fonction de leurs revenus.

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Restriction de l'obligation de déclaration pour les casinos

Résumé. Les casinos doivent maintenant déclarer et payer les prélèvements sur les jeux uniquement s'ils sont soumis à l'article L321-1.

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Restriction des règles comptables aux casinos sur navires de croisière

Résumé. Les casinos doivent suivre des règles comptables spécifiques, mais seulement ceux installés sur des navires de croisière.

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Déclaration et paiement d'un prélèvement sur les jeux des casinos

Résumé. Les casinos doivent déclarer et payer un prélèvement sur leurs jeux selon leur régime de TVA.

A créé les dispositions suivantes :

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Utilisation du taux de change euro pour le calcul des taxes sur les casinos

Résumé. Le taux de change de l'euro publié par la Banque de France au moment du paiement est utilisé pour calculer les taxes sur les casinos.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre et publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2017

Décret n°2017-1749 du 22 décembre 2017
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