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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-57 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 321-3 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 55,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2333-74
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2333-75
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2333-82-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2333-82-3
1 version
1 modifié
1 cité
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2333-82-5
1 version
1 créé
4 cités
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2333-82-6
1 version
1 créé
1 cité
Créé le 25 décembre 2017
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2017