Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles du permis de conduire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 13 : Restriction des renouvellements de permis pour les résidents à l'étrangerArrêté du 20 avril 2012Art. 2 : Examen théorique du permis de conduire
→ Version 11 : Précision sur le rôle de l'accompagnateurArrêté du 20 avril 2012Art. Annexe VI → Version 2
- Arrêté du 20 avril 2012Art. 1, Art. 2, Art. Annexe VI
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