L'arrêté du 13 décembre 2017 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés est complété d'un article 3 bis inséré avant l'article 4 ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et de l'article 286 D de l'annexe II du dit code, les débitants et les fournisseurs doivent déclarer, au plus tard le 8 janvier 2018, les quantités en leur possession le 2 janvier 2018 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix. »

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.