Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 204 A, 204 C et 204 H ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-6-1 ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 6 juillet 2017,

Arrête :

Fait le 22 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent