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Arrêté du 22 décembre 2017

portant report de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application et publication d'un arrêté fiscal

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2017 fixe la date d'application au 1er janvier 2019 et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers), 204 C et 204 H ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-6-1 ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 (Gestion des prélèvements fiscaux en Haute-Vienne) relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 6 juillet 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 décembre 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2017 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2017

Arrêté du 22 décembre 2017
Article 1
Article 2