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Arrêté du 18 décembre 2017

portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des remises pour les débitants de tabac

Résumé. Les remises pour les gérants de magasins de tabac augmentent en Corse et en France à partir du 1er janvier 2018.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs) ;

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 (Majoration du taux normal de TVA à 33 1/3 %) ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007, modifié portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés,

Arrête :

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Augmentation des remises pour les gérants de débits de tabac

Résumé. Les remises accordées aux gérants de débits de tabac augmentent en Corse et en France continentale à partir du 1er janvier 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2017 confie au directeur général des douanes la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2017

Arrêté du 18 décembre 2017
Article 1
Article 2