Arrêté du 21 décembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 novembre 1963

Art. 14

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Report de la date d'application de la valeur d'achat du point

Résumé. La date de mise en application de la valeur d'achat du point est reportée au 1er janvier 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

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