Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565 (Réglementation de l'importation, de la fabrication et de la commercialisation des tabacs manufacturés en France)Art. 565Réglementation de l'importation, de la fabrication et de la commercialisation des tabacs manufacturés en FranceLes règles pour importer, fabriquer et vendre des tabacs en gros en France sont définies, avec la vente au détail réservée à l'État., 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs)Art. 568Droit de licence pour les débitants de tabacsLes vendeurs de tabac doivent payer une licence basée sur leurs revenus, calculée entre 15% et 30%, et payée par leurs fournisseurs agréés. et 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs)Art. 570Obligations des fournisseurs de tabacsLes fournisseurs de tabac ont des règles strictes à suivre, comme ne vendre qu'aux débits de tabac agréés et suivre des procédures administratives. ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 (Majoration du taux normal de TVA à 33 1/3 %)Art. 281Majoration du taux normal de TVA à 33 1/3 %Le taux normal de TVA peut être porté à 33 1/3 % pour certains produits, services et travaux, et on peut réduire la charge si les exportations sont bonnes. ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, et notamment son article 2 (Financement du régime d'allocations viagères pour les gérants de débits de tabac)Art. 2Financement du régime d'allocations viagères pour les gérants de débits de tabacUn régime de retraite pour les gérants de débits de tabac est financé par des cotisations basées sur la vente de tabac, des contributions de l'État et des produits financiers. ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France)Règles sur la vente de tabac en FranceCe décret organise la vente de tabac en France, en définissant les règles pour les débitants de tabac, leur implantation, leur fonctionnement et leurs sanctions. relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 56 (Vérification des déclarations par les ingénieurs des mines)Art. 56Vérification des déclarations par les ingénieurs des minesLes ingénieurs des mines peuvent aider à vérifier les déclarations de revenus des entreprises minières, en plus ou à la place des agents des impôts. AJ ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, modifiant l'article 56 (Vérification des déclarations par les ingénieurs des mines)Art. 56Vérification des déclarations par les ingénieurs des minesLes ingénieurs des mines peuvent aider à vérifier les déclarations de revenus des entreprises minières, en plus ou à la place des agents des impôts. AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac,
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