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Arrêté du 18 décembre 2017

modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des déclarations de livraisons de tabac

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour déclarer la quantité de tabacs livrés en France et en Corse, notamment les cigarettes.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565 (Réglementation de l'importation, de la fabrication et de la commercialisation des tabacs manufacturés en France), 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs) ;

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 (Majoration du taux normal de TVA à 33 1/3 %) ;

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, et notamment son article 2 (Financement du régime d'allocations viagères pour les gérants de débits de tabac) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 56 (Vérification des déclarations par les ingénieurs des mines) AJ ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, modifiant l'article 56 (Vérification des déclarations par les ingénieurs des mines) AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 décembre 2017

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Modification des déclarations de tabacs manufacturés

Résumé. Un arrêté modifie les déclarations de quantité de tabacs livrés en France et en Corse.

Les déclarations de quantité de tabacs manufacturés livrés aux débitants de France continentale et de Corse jointes au dernier arrêté susvisé sont modifiées conformément aux annexes I et I bis ci-jointes.

En vigueur depuis le 25 décembre 2017

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Modification des déclarations de tabacs manufacturés

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2017 modifie les déclarations de quantité de tabacs manufacturés livrés en France.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des déclarations de livraison de tabacs manufacturés

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour déclarer la quantité de cigarettes livrées en France, en changeant les pourcentages de réductions.
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Modification des règles de déclaration du tabac en Corse

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour déclarer les livraisons de tabac en Corse, en précisant comment payer certaines sommes.

Fait le 18 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2017

Arrêté du 18 décembre 2017
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe