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Arrêté du 22 décembre 2017

modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales

Résumé. Un arrêté modifie les règles fiscales dans le code des impôts et entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87-0 A et 87 A, l'article 39 D de l'annexe III à ce code et l'article 6 C de l'annexe IV à ce code ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 (Modernisation et simplification des formalités) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2017 (Déclaration des salaires et avantages par les employeurs) relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source,

Arrête :

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Modification des règles fiscales

Résumé. Un arrêté modifie les règles fiscales dans le code des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 6 C
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 6 C

En vigueur depuis le 25 décembre 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2017.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2017

Arrêté du 22 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3