A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 6 C
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 6 C
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 22 décembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87-0 A et 87 A, l'article 39 D de l'annexe III à ce code et l'article 6 C de l'annexe IV à ce code ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 mai 2017Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 9 mai 2017Art. 5
1 version
1 modifié
Créé le 25 décembre 2017
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 décembre 2017.
Gérald Darmanin