Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 581-3 (Définitions des publicités, enseignes et préenseignes)Art. L.581-3Définitions des publicités, enseignes et préenseignesL'article définit ce qu'est une publicité, une enseigne et une préenseigne pour protéger le cadre de vie., L. 581-7 (Interdiction de la publicité hors agglomération)Art. L.581-7Interdiction de la publicité hors agglomérationLa publicité est interdite hors des agglomérations, sauf dans certains lieux comme les aéroports ou les grands équipements sportifs., L. 581-8 (Interdictions de publicité dans les agglomérations)Art. L.581-8Interdictions de publicité dans les agglomérationsLa publicité est interdite près des monuments historiques, dans les sites patrimoniaux et naturels, ainsi que dans certaines zones protégées., L. 581-9 (Règles de la publicité en ville)Art. L.581-9Règles de la publicité en villeLa publicité est autorisée dans les villes, mais elle doit respecter des règles strictes sur sa taille, son emplacement et son éclairage., R. 581-27 (Règles d'installation de la publicité non lumineuse)Art. R.581-27Règles d'installation de la publicité non lumineuseLa publicité non lumineuse doit être placée à au moins 50 cm du sol et ne peut pas être installée sur les toits ou dépasser les limites des murs., R. 581-86 (Sanctions pour les publicités illégales)Art. R.581-86Sanctions pour les publicités illégalesOn peut avoir une amende si on met une publicité sans permission ou si on ne respecte pas les règles sur la taille et l'emplacement des publicités. et R. 581-87 (Sanctions pour publicités illégales)Art. R.581-87Sanctions pour publicités illégalesOn peut être puni d'une amende si on met une publicité dans un endroit interdit, sans respecter les règles de taille ou d'emplacement, sans autorisation, ou sans mentionner le nom et l'adresse de celui qui l'a mise. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 (Rôle du maire dans la police de la circulation)Art. L.2213-1Rôle du maire dans la police de la circulationLe maire est responsable de la circulation dans les villes et sur certaines routes, sauf pour les grandes routes où c'est l'État qui décide. et L. 3642-2 (Pouvoirs du président de la métropole de Lyon)Art. L.3642-2Pouvoirs du président de la métropole de LyonLe président de la métropole de Lyon a des pouvoirs spéciaux pour réguler l'assainissement, les déchets, le stationnement et la sécurité. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1 (Utilisation des biens publics)Art. L.2121-1Utilisation des biens publicsLes biens publics doivent être utilisés pour le bien de tous, et on ne peut pas donner de droits qui empêcheraient cela., L. 2122-1 (Utilisation du domaine public)Art. L.2122-1Utilisation du domaine publicOn ne peut pas utiliser un espace public sans autorisation, sauf si on a un droit d'usage commun. et L. 2122-2 (Occupation temporaire du domaine public)Art. L.2122-2Occupation temporaire du domaine publicL'occupation du domaine public doit être temporaire et ne pas nuire à la concurrence. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 110-2 (Définitions des termes du code de la route)Art. R.110-2Définitions des termes du code de la routeCet article définit les termes utilisés dans le code de la route, comme agglomération, aire piétonne, arrêt, etc., R. 418-2 (Règles sur la publicité près des routes)Art. R.418-2Règles sur la publicité près des routesLes panneaux publicitaires près des routes doivent être clairs pour éviter de tromper les conducteurs., R. 418-3 (Interdiction de coller des affiches sur les panneaux de signalisation)Art. R.418-3Interdiction de coller des affiches sur les panneaux de signalisationOn ne peut pas coller des affiches ou des marques sur les panneaux de signalisation et autres équipements routiers, mais il y a une exception pour les dons., R. 418-4 (Règles sur la publicité et les enseignes pour la sécurité routière)Art. R.418-4Règles sur la publicité et les enseignes pour la sécurité routièreLes publicités et enseignes doivent être conçues pour ne pas gêner la visibilité des panneaux de signalisation, ni éblouir les conducteurs. et R. 418-9 (Sanctions pour la publicité non conforme sur les routes)Art. R.418-9Sanctions pour la publicité non conforme sur les routesLes panneaux publicitaires non conformes aux règles de sécurité routière sont punis d'une amende, et en cas d'urgence, les autorités peuvent les faire retirer. ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 113-2 (Autorisations pour occuper le domaine public routier)Art. L.113-2Autorisations pour occuper le domaine public routierPour occuper la route publique, il faut une autorisation spéciale, sauf pour certains services comme les télécoms ou l'électricité. ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 13 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :