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Décret n°2017-1743 du 22 décembre 2017

portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de publicité sur les trottoirs

Résumé. Un test de publicité sur les trottoirs est autorisé pendant 18 mois dans trois villes, avec des règles strictes pour éviter la pollution et les dangers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 581-3 (Définitions des publicités, enseignes et préenseignes), L. 581-7 (Interdiction de la publicité hors agglomération), L. 581-8 (Interdictions de publicité dans les agglomérations), L. 581-9 (Règles de la publicité en ville), R. 581-27 (Règles d'installation de la publicité non lumineuse), R. 581-86 (Sanctions pour les publicités illégales) et R. 581-87 (Sanctions pour publicités illégales) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 (Rôle du maire dans la police de la circulation) et L. 3642-2 (Pouvoirs du président de la métropole de Lyon) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1 (Utilisation des biens publics), L. 2122-1 (Utilisation du domaine public) et L. 2122-2 (Occupation temporaire du domaine public) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 110-2 (Définitions des termes du code de la route), R. 418-2 (Règles sur la publicité près des routes), R. 418-3 (Interdiction de coller des affiches sur les panneaux de signalisation), R. 418-4 (Règles sur la publicité et les enseignes pour la sécurité routière) et R. 418-9 (Sanctions pour la publicité non conforme sur les routes) ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 113-2 (Autorisations pour occuper le domaine public routier) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 13 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 décembre 2017

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Test de publicité sur les trottoirs dans trois villes

Résumé. Un test de publicité sur les trottoirs est autorisé pendant 18 mois dans trois villes, avec des règles strictes pour éviter la pollution et les dangers.

A titre expérimental, il est dérogé aux dispositions de l'article R. 418-3 du code de la route (Interdiction de coller des affiches sur les panneaux de signalisation) et aux dispositions de l'article R. 581-27 du code de l'environnement (Règles d'installation de la publicité non lumineuse) en tant qu'elles interdisent d'apposer des marquages publicitaires sur les trottoirs.
Les marquages sur les trottoirs, répondant aux conditions fixées à l'article 2 (Règles pour la publicité sur les trottoirs) du présent décret, sont expérimentés pour une durée de dix-huit mois à l'intérieur des agglomérations, au sens de R. 110-2 (Définitions des termes du code de la route) du code de la route, de Bordeaux, Lyon et Nantes.

En vigueur depuis le 25 décembre 2017

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Règles pour la publicité sur les trottoirs

Résumé. Des règles strictes sont fixées pour les publicités sur les trottoirs, comme leur durée limitée à 10 jours et leur interdiction près des monuments.

Seuls peuvent être apposés les marquages sur les trottoirs répondant aux conditions suivantes :
1° Le marquage est réalisé directement au sol par projection ou application, à travers un pochoir, d'eau ou de peintures biodégradables à base aqueuse ou à base de craie comportant un traitement antidérapant ;
2° Les caractéristiques d'adhérence du trottoir ne doivent pas être diminuées ;
3° La durée de persistance de chaque publicité ne peut excéder dix jours. A l'issue de ce délai, l'emplacement doit retrouver son état antérieur ;
4° La publicité ne peut excéder une surface unitaire de 2,50 m2 ;
5° La publicité mentionne, selon le cas, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer ;
6° La publicité ne peut être apposée à moins de 80 mètres d'une autre publicité par marquage au sol ;
7° La publicité ne peut être apposée sur les trottoirs situés dans les zones mentionnées à l'article L. 581-8 du code de l'environnement (Interdictions de publicité dans les agglomérations).

En vigueur depuis le 25 décembre 2017

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Délivrance du permis de stationnement et information à la police de la publicité

Résumé. Un décret précise que l'autorité qui délivre un permis de stationnement pour occuper le domaine public doit informer l'autorité compétente en matière de publicité si nécessaire.

L'autorité compétente pour délivrer le permis de stationnement requis en application des dispositions combinées des articles L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Utilisation du domaine public) et L. 113-2 (Autorisations pour occuper le domaine public routier) du code de la voirie routière en informe, s'il y a lieu, l'autorité de police de la publicité compétente pour l'agglomération en vertu de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement (Compétences en matière de publicité extérieure).

En vigueur depuis le 25 décembre 2017

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Évaluation des marquages publicitaires sur les trottoirs

Résumé. Un décret organise l'évaluation semestrielle d'une expérimentation de marquages publicitaires sur les trottoirs à Bordeaux, Lyon et Nantes.

L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation tous les six mois pour chaque agglomération concernée puis d'un rapport final d'évaluation qui comporte au minimum les indications suivantes :
1° Le nombre de commerçants, d'artisans, d'exploitants de sites culturels et d'annonceurs ayant mené une action de communication dans l'agglomération concernée ;
2° La mesure d'un éventuel lien entre accidents de la route et présence des marquages sur les trottoirs ;
3° La mesure d'un éventuel lien entre chutes sur le trottoir et présence des marquages sur les trottoirs ;
4° L'opinion des riverains sur l'impact de ces marquages sur leur cadre de vie, et sur l'utilité des informations qu'ils contiennent ;
5° L'évaluation des différentes techniques employées au regard notamment de l'effacement ou de la disparition effectifs des marquages au bout de dix jours ;
6° L'impact financier pour les agglomérations concernées.
Les évaluations et le rapport final réalisés par le président du conseil de la métropole de Lyon et par les maires de Bordeaux et de Nantes sont transmis par le préfet, avec ses commentaires, au ministre chargé de l'environnement, au ministre chargé de la sécurité routière et au ministre chargé de l'économie.
En fonction des circonstances, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de l'environnement et le ministre de chargé de la sécurité routière peuvent à tout moment, par arrêté conjoint, suspendre l'expérimentation, ou y mettre un terme.

En vigueur depuis le 25 décembre 2017

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Exécution du décret sur les marquages publicitaires

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2017

Décret n°2017-1743 du 22 décembre 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5