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Arrêté du 21 décembre 2017

portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

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Report de la mise en application de la valeur d'achat du point

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2017 reporte la mise en application de la valeur d'achat du point au 1er janvier 2018 et confie sa mise en œuvre au directeur général des douanes.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret nº 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié, relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,

Arrête :

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Report de la date d'application de la valeur d'achat du point

Résumé. La date de mise en application de la valeur d'achat du point est reportée au 1er janvier 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2017 confie au directeur général des douanes la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des droits indirects,

Y. Zerbini

En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2017

Arrêté du 21 décembre 2017
Article 1
Article 2