A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 novembre 1963Art. 14 → Version 19
- Arrêté du 13 novembre 1963Art. 14
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Arrêté du 21 décembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret nº 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié, relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,
Arrête :
Créé le 25 décembre 2017
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des droits indirects,
Y. Zerbini