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Arrêté du 19 décembre 2017

modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'échange des permis de conduire étrangers

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour échanger un permis de conduire étranger contre un permis français, en précisant les conditions et en simplifiant les démarches.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2012 (Échange des permis de conduire étrangers) modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2016 (Création d'un système en ligne pour les demandes de documents officiels) modifié autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Conditions pour le permis de conduire) relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 décembre 2017

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Modification d'un arrêté concernant le code de la route

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour les références légales dans le code de la route.

L'arrêté du 12 janvier 2012 susvisé (Échange des permis de conduire étrangers) est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la référence à l'article définissant la résidence normale) à 9 (Conservation du titre de conduite étranger lors de l'échange pour un permis français).

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Modification de la référence à l'article définissant la résidence normale

Résumé. L'arrêté modifie la définition de la résidence normale pour l'échange des permis de conduire étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de reconnaissance des permis de conduire étrangers

Résumé. Les conditions pour reconnaître un permis de conduire étranger sont précisées, notamment en ce qui concerne la traduction et la résidence normale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Échange obligatoire du permis de conduire étranger

Résumé. Les étrangers doivent échanger leur permis de conduire étranger contre un permis français dans l'année suivant leur installation en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'échange des permis de conduire étrangers

Résumé. Les conditions pour échanger un permis de conduire étranger contre un titre français sont mises à jour, notamment en ce qui concerne la résidence normale et les traductions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des démarches d'échange d'un permis de conduire étranger

Résumé. Les démarches pour échanger un permis de conduire étranger contre un permis français sont simplifiées et clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures d'échange du permis de conduire

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'échange des permis de conduire étrangers en ajoutant des vérifications supplémentaires pour s'assurer de l'authenticité et des droits à conduire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conservation des droits à conduire pour les titulaires d'un permis français

Résumé. Les titulaires d'un permis de conduire français peuvent conserver leurs droits à conduire en France même après l'échange contre un permis étranger, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conservation du titre de conduite étranger lors de l'échange pour un permis français

Résumé. L'échange d'un permis étranger contre un permis français entraîne la conservation du titre étranger par l'administration, qui ne peut le restituer qu'en échange du nouveau permis.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2017

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Rôle du délégué à la sécurité routière

Résumé. Le délégué à la sécurité routière est responsable de l'application d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2017

Arrêté du 19 décembre 2017
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