L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-1742.
Sénat :
Projet de loi n° 36 (2017-2018) ;
Rapport de M. Vincent Capo-Canellas, au nom de la commission des finances, n° 59 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 60 (2017-2018) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), après engagement de la procédure accélérée, le 9 novembre 2017 (TA n° 16, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 373 ;
Rapport de M. Bruno Fuchs, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 443 ;
Discussion et adoption le 18 décembre 2017 (TA n° 56).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017.
Fait à Paris, le 22 décembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian