Article 1
1 version
JORF n°0300 du 24 décembre 2017
Décret n°2017-1746 du 22 décembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 48 et 53 ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 29 novembre 2017,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 > > Art. Annexe > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 > > Art. Annexe > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 > > Art. Annexe > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 > > Art. Annexe > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 > > Art. Annexe > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 7
L'article 3 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
1 version
Article 8
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen