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Décret n°2017-1746 du 22 décembre 2017

portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour France Télévisions

Résumé. Un décret modifie les règles de France Télévisions, notamment sur la diffusion des œuvres et le soutien à la production indépendante.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 48 (Règles pour les chaînes de télévision publiques) et 53 (Contrats d'objectifs et de moyens pour les médias publics) ;

Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;

Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 29 novembre 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 décembre 2017

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Modification du cahier des charges de France Télévisions

Résumé. Un décret modifie les règles pour France Télévisions, notamment sur la durée des droits de diffusion des œuvres et les conditions d'exploitation des documentaires.

Le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, annexé au décret du 23 juin 2009 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Obligation de financement pour la production indépendante) à 6 (Modification des dispositions annexes d'un décret) du présent décret.

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Obligation de financement pour la production indépendante

Résumé. Les éditeurs de services doivent consacrer une partie de leurs dépenses au développement de la production indépendante, selon des critères précis.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-796 du 23 juin 2009Art. Annexe → Version 12
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009
Art. Annexe

En vigueur depuis le 25 décembre 2017

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Modification du cahier des charges de France Télévisions

Résumé. Le décret modifie le cahier des charges de France Télévisions pour adapter ses missions et son fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2009-796 du 23 juin 2009Art. Annexe → Version 13
-Décret n° 2009-796 du 23 juin 2009
Art. Annexe
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Modification des consignes de style pour les titres et résumés d'articles

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret de 2009 concernant des consignes de style pour les titres et résumés d'articles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-796 du 23 juin 2009Art. Annexe → Version 12
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009
Art. Annexe
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Modification des règles administratives dans un décret de 2009

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret de 2009 concernant des règles administratives spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-796 du 23 juin 2009Art. Annexe → Version 12
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009
Art. Annexe
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Modification des dispositions annexes d'un décret

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe du décret n°2009-796 du 23 juin 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-796 du 23 juin 2009Art. Annexe → Version 12
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009
Art. Annexe

En vigueur depuis le 25 décembre 2017

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Entrée en vigueur de l'article 3 d'un décret

Résumé. Un décret précise que l'article 3 du même texte entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

L'article 3 (Modification du cahier des charges de France Télévisions) du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 25 décembre 2017

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Exécution du décret par la ministre de la culture

Résumé. La ministre de la culture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Françoise Nyssen

En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2017

Décret n°2017-1746 du 22 décembre 2017
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