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Arrêté du 22 décembre 2017

portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

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Modification des statuts de retraite pour les chirurgiens-dentistes et sages-femmes

Résumé. Un arrêté modifie les règles de retraite complémentaire pour les chirurgiens-dentistes et sages-femmes.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2011 (Modification du régime de retraite des chirurgiens-dentistes et sages-femmes) portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, ensemble pris les arrêtés qui les ont modifiés ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 22 juin 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 décembre 2017

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Modification des statuts pour la retraite des chirurgiens-dentistes et sages-femmes

Résumé. Un arrêté approuve les changements dans les statuts des chirurgiens-dentistes et sages-femmes pour leur retraite complémentaire.

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.

En vigueur depuis le 25 décembre 2017

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Exécution d'un arrêté sur les statuts des professionnels de santé

Résumé. La directrice de la sécurité sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les modifications des statuts des chirurgiens-dentistes et sages-femmes.

La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2017 met à jour les règles établies par un précédent arrêté du 13 avril 2011.

Fait le 22 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé

En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2017

Arrêté du 22 décembre 2017
Article 1
Article 2
Annexe