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Arrêté du 20 avril 2012

modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'identification pour l'élevage ovin et caprin

Résumé. L'arrêté du 20 avril 2012 met à jour les règles d'identification et de traçabilité des ovins et caprins, en précisant les conditions d'abattage, les rôles des acteurs et les modalités de notification des mouvements d'animaux.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE ;

Vu la directive n° 91/68/CEE du Conseil du 29 janvier 1991 modifiée relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-6 (Identification des animaux d'élevage) à L. 212-8 (Agrément des matériels d'identification animale) et D. 212-24 (Définitions spécifiques aux ovins et caprins dans le cadre de leur identification) à D. 212-33 (Signalement des anomalies d'identification des cadavres d'ovins et de caprins) ;

Vu le décret n° 2009-274 du 10 mars 2009 relatif à la notification des déplacements des animaux des espèces ovine et caprine ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'identification du 15 décembre 2011,

Arrête :

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Modification des définitions relatives à l'élevage ovins et caprins

Résumé. L'arrêté modifie les définitions des termes liés à l'élevage d'ovins et de caprins, notamment en précisant les conditions d'abattage et les rôles des différents acteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2005Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 19 décembre 2005
Art. 1
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Abrogation des définitions d'un arrêté sur l'élevage

Résumé. L'arrêté abroge l'article 1 de l'arrêté du 19 décembre 2005 concernant les définitions relatives à l'élevage des ovins et caprins.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2005Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 19 décembre 2005
Art. 1
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Modification des définitions relatives à l'élevage ovins et caprins

Résumé. L'arrêté modifie les définitions des termes liés à l'élevage d'ovins et de caprins, notamment en précisant les conditions d'abattage et les rôles des différents acteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2005Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 19 décembre 2005
Art. 1
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Modification des règles d'identification des animaux

Résumé. Un arrêté de 2012 modifie les règles d'identification des animaux nés après le 9 juillet 2005.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2005Sct. Identification des animaux nés à partir le 9 juillet 2005
- Arrêté du 19 décembre 2005
Sct. Identification des animaux nés à partir le 9 juillet 2005
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Attribution d'un numéro national d'identification aux animaux

Résumé. Chaque animal né à partir du 9 juillet 2005 reçoit un numéro national d'identification.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2005Art. 8 → Version 4
- Arrêté du 19 décembre 2005
Art. 8
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Modification de l'identification électronique des animaux

Résumé. Les animaux nés entre le 9 juillet 2005 et le 30 juin 2010 doivent être identifiés électroniquement avant le 1er juillet 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2005Art. 8-1 → Version 3
- Arrêté du 19 décembre 2005
Art. 8-1
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Modification de l'identification électronique des animaux

Résumé. Les animaux nés entre le 9 juillet 2005 et le 30 juin 2010 doivent être identifiés électroniquement avant le 1er juillet 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2005Art. 8-1 → Version 3
- Arrêté du 19 décembre 2005
Art. 8-1
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Identification des animaux selon leur statut

Résumé. Les animaux non dérogataires sont identifiés par deux repères agréés, tandis que les animaux de boucherie dérogataires n'en ont qu'un.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2005Art. 8-2Arrêté du 19 décembre 2005Art. 8-3
- Arrêté du 19 décembre 2005
Art. 8-2, Art. 8-3
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Modification des règles d'identification des animaux

Résumé. Les animaux destinés à l'abattage en France avant l'âge de douze mois doivent être identifiés avec un repère agréé portant leur numéro national, et ce numéro ainsi que la date de pose sont enregistrés dans un registre.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2005Art. 10 → Version 4
- Arrêté du 19 décembre 2005
Art. 10
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Modification des règles de remplacement des repères d'identification des animaux

Résumé. Les animaux doivent être rebouclés avec un repère identique dans les douze mois maximum en cas de perte ou d'illisibilité du repère d'identification.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2005Art. 11 → Version 3
- Arrêté du 19 décembre 2005
Art. 11
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Modification de l'identification des animaux nés avant le 9 juillet 2005

Résumé. L'identification des animaux nés avant le 9 juillet 2005 utilise un numéro national, un repère agréé et un enregistrement mensuel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2005Art. 13 → Version 3
- Arrêté du 19 décembre 2005
Art. 13
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Modification des règles de remplacement des repères d'identification animale

Résumé. Les règles pour remplacer un repère d'identification illisible ou perdu sur un animal changent.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2005Art. 15 → Version 4
- Arrêté du 19 décembre 2005
Art. 15
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Obligation d'identification des animaux sur le document de circulation

Résumé. À partir du 1er juillet 2012, les numéros d'identification des animaux doivent être reportés sur le document de circulation pour tous les mouvements entre exploitations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2005Art. 18-1 → Version 2
- Arrêté du 19 décembre 2005
Art. 18-1
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Obligation d'indiquer les numéros d'identification des animaux sur le document de circulation

Résumé. À partir du 1er juillet 2012, les numéros d'identification des animaux doivent être indiqués sur le document de circulation pour tous les mouvements entre exploitations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2005Art. 18-1 → Version 2
- Arrêté du 19 décembre 2005
Art. 18-1
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Facultativité d'une information sur le document de circulation des animaux

Résumé. À partir du 1er juillet 2012, certaines informations sur le document de circulation des animaux deviennent facultatives si elles sont déjà dans une base de données nationale.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2005Art. 18-2Arrêté du 19 décembre 2005Art. 18-3
- Arrêté du 19 décembre 2005
Art. 18-2, Art. 18-3
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Modification d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 19 décembre 2005 est modifié par l'article 16 de l'arrêté du 20 avril 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2005Art. 19-1 → Version 3
- Arrêté du 19 décembre 2005
Art. 19-1
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Modification des notifications pour les mouvements d'animaux

Résumé. Les opérateurs commerciaux doivent désormais notifier plus précisément les mouvements d'animaux, y compris les numéros d'identification et les dates.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2005Art. 19-7 → Version 3
- Arrêté du 19 décembre 2005
Art. 19-7
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Création d'un taux progressif de numéros notifiés

Résumé. Un nouvel article fixe progressivement le taux de numéros notifiés à 80%, puis 90%, et enfin 95%.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2005Art. 19-11
- Arrêté du 19 décembre 2005
Art. 19-11
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Modification des obligations de l'équarrisseur lors de l'enlèvement de cadavres

Résumé. L'équarrisseur doit vérifier l'identification des cadavres et fournir un bon d'enlèvement au détenteur des animaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2005Art. 21 → Version 3
- Arrêté du 19 décembre 2005
Art. 21
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Modification des obligations de l'équarrisseur lors de l'enlèvement de cadavres

Résumé. L'équarrisseur doit vérifier l'identification des cadavres et fournir un bon d'enlèvement au détenteur des animaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2005Art. 21 → Version 3
- Arrêté du 19 décembre 2005
Art. 21
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Modification des obligations de l'équarrisseur lors de l'enlèvement de cadavres

Résumé. L'équarrisseur doit vérifier l'identification des cadavres et fournir un bon d'enlèvement au détenteur des animaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2005Art. 21 → Version 3
- Arrêté du 19 décembre 2005
Art. 21
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Modification des informations à communiquer pour l'enlèvement d'animaux morts

Résumé. Les détenteurs d'animaux morts doivent désormais fournir des informations spécifiques lors de la demande ou de l'enlèvement des cadavres.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2005Art. 22 → Version 3
- Arrêté du 19 décembre 2005
Art. 22
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Création du code d'identification pour les animaux non dérogataires

Résumé. Le numéro national d'identification des animaux non dérogataires est constitué de l'indicatif de marquage et d'un numéro d'ordre.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2005Art. 23-1
- Arrêté du 19 décembre 2005
Art. 23-1

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Publication de l'annexe d'un arrêté agricole

Résumé. Un arrêté du 20 avril 2012 précise que son annexe est publiée dans le Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et peut être consultée en ligne.

L'annexe du présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consultée à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles de l'arrêté entreront en vigueur le 1er juillet 2012.

Les dispositions du présent arrêté et de l'annexe s'y rapportant entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Application d'un arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'arrêté du 20 avril 2012 confie au directeur général de l'alimentation et aux préfets la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'alimentation,

P. Dehaumont

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Arrêté du 20 avril 2012
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