JORF n°0106 du 5 mai 2012

Article 4

Article 4

Dans l'intitulé du chapitre II de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé, les mots : « le 9 juillet 2005 » sont remplacés par les mots : « à partir du 9 juillet 2005 ».


Historique des versions

Version 1

Dans l'intitulé du chapitre II de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé, les mots : « le 9 juillet 2005 » sont remplacés par les mots : « à partir du 9 juillet 2005 ».