Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D212-30-1 > >
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1 créé
JORF n°0060 du 12 mars 2009
Décret n°2009-274 du 10 mars 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE ;
Vu le code rural, notamment le livre II,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 15 avril 2009.
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Article 3
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier