Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2009-274 du 10 mars 2009

relatif à la notification des déplacements des animaux des espèces ovine et caprine

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE ;
Vu le code rural, notamment le livre II,
Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de notification des déplacements d'ovins et caprins

Résumé. Les détenteurs d'ovins ou de caprins doivent notifier les déplacements de leurs animaux dans les sept jours.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 15 avril 2009.

Le présent décret entre en vigueur le 15 avril 2009.

En vigueur depuis le 13 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2009

Décret n°2009-274 du 10 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3