Arrêté du 20 avril 2012

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 décembre 2005

Art. 19-7

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Modification des notifications pour les mouvements d'animaux

Résumé. Les opérateurs commerciaux doivent désormais notifier plus précisément les mouvements d'animaux, y compris les numéros d'identification et les dates.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2005Art. 19-7 → Version 3
- Arrêté du 19 décembre 2005
Art. 19-7

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