A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 décembre 2005Art. 18-2 → Version 1Arrêté du 19 décembre 2005Art. 18-3 → Version 1
- Arrêté du 19 décembre 2005Art. 18-2, Art. 18-3
Arrêté du 20 avril 2012
Article 15
Effets de cet article
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A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2005
Art. 18-2, Art. 18-3