Arrêté du 20 avril 2012

Article 25

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Article 25

Les dispositions du présent arrêté et de l'annexe s'y rapportant entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles de l'arrêté entreront en vigueur le 1er juillet 2012.

Les dispositions du présent arrêté et de l'annexe s'y rapportant entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance