Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un taux progressif de numéros notifiés
Résumé. Un nouvel article fixe progressivement le taux de numéros notifiés à 80%, puis 90%, et enfin 95%.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 décembre 2005Art. 19-11
- Arrêté du 19 décembre 2005Art. 19-11