Arrêté du 20 avril 2012

Article 18

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Article 18

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 décembre 2005

Art. 19-11

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Création d'un taux progressif de numéros notifiés

Résumé. Un nouvel article fixe progressivement le taux de numéros notifiés à 80%, puis 90%, et enfin 95%.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2005Art. 19-11
- Arrêté du 19 décembre 2005
Art. 19-11

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