Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1132-1 (Institut des hautes études de défense nationale)Art. L.1132-1Institut des hautes études de défense nationaleL'Institut des hautes études de défense nationale est un établissement public qui a un conseil d'administration avec des députés et sénateurs. et R. 1132-1 (Rôle du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)Art. R.*1132-1Rôle du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationaleLe secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est un service qui dépend du Premier ministre. à R. 1132-33-9 (Approbation des budgets par le Premier ministre)Art. R.1132-33-9Approbation des budgets par le Premier ministreL'article explique comment les projets de budget et les décisions financières de l'Institut des hautes études de la défense nationale sont approuvés par le Premier ministre et le ministre chargé du budget. ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-2 (Comités sociaux dans la fonction publique de l'État)Art. L.251-2Comités sociaux dans la fonction publique de l'ÉtatLes administrations de l'État doivent avoir des comités sociaux pour représenter les employés, sauf si elles sont trop petites. à L. 253-2 (Rôle des formations spécialisées dans la fonction publique)Art. L.253-2Rôle des formations spécialisées dans la fonction publiqueLes formations spécialisées examinent les questions de santé, sécurité et conditions de travail, sauf pour les projets de réorganisation., R. 211-2 (Élection des représentants du personnel par scrutin de liste)Art. R.211-2Élection des représentants du personnel par scrutin de listeLes représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration ministériels sont élus par un vote de liste. à R. 211-4 (Désignation des représentants dans les comités sociaux d'administration)Art. R.211-4Désignation des représentants dans les comités sociaux d'administrationPour les comités sociaux d'administration de 51 à 100 agents, le mode d'élection des représentants est décidé par l'autorité compétente avant le vote. et R. 251-1 (Organisation des comités sociaux d'administration)Art. R.251-1Organisation des comités sociaux d'administrationUn arrêté ministériel fixe les règles pour l'organisation des comités sociaux d'administration dans la fonction publique. à R. 254-93 (Application des règles de dissolution aux formations spécialisées)Art. R.254-93Application des règles de dissolution aux formations spécialiséesLes règles pour dissoudre et remplacer un comité social d'administration s'appliquent aussi à ses formations spécialisées. ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 (Création de la direction de l'information légale et administrative)Création de la direction de l'information légale et administrativeUn nouveau service est créé pour aider les citoyens à comprendre leurs droits et obligations. modifié relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 (Réorganisation des services administratifs du Premier ministre)Réorganisation des services administratifs du Premier ministreCe décret réorganise les missions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, en supprimant les anciennes définitions et en précisant ses nouvelles responsabilités. modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 (Création de l'Institut de la Gestion Publique)Création de l'Institut de la Gestion PubliqueCe décret crée un nouvel institut pour former et rechercher sur la gestion publique, en remplaçant l'ENA, avec des règles strictes pour son organisation et son financement. relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public ;
Vu le décret n° 2025-450 du 23 mai 2025 (Création d'un Haut-Commissariat pour la stratégie et le plan)Création d'un Haut-Commissariat pour la stratégie et le planLe décret crée un Haut-Commissariat pour aider à planifier l'avenir de la France en collaborant avec différents acteurs du pays. portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 12 mars 2026,
Arrêtent :