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Arrêté du 2 juin 2026

portant création des comités sociaux d'administration dans les administrations, établissements publics et services relevant du Premier ministre

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Création de comités sociaux dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté crée plusieurs comités sociaux pour discuter des questions concernant divers services publics et instituts, avec des représentants du personnel élus.

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1132-1 (Institut des hautes études de défense nationale) et R. 1132-1 (Rôle du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale) à R. 1132-33-9 (Approbation des budgets par le Premier ministre) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-2 (Comités sociaux dans la fonction publique de l'État) à L. 253-2 (Rôle des formations spécialisées dans la fonction publique), R. 211-2 (Élection des représentants du personnel par scrutin de liste) à R. 211-4 (Désignation des représentants dans les comités sociaux d'administration) et R. 251-1 (Organisation des comités sociaux d'administration) à R. 254-93 (Application des règles de dissolution aux formations spécialisées) ;

Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 (Création de la direction de l'information légale et administrative) modifié relatif à la direction de l'information légale et administrative ;

Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 (Réorganisation des services administratifs du Premier ministre) modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 (Création de l'Institut de la Gestion Publique) relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public ;

Vu le décret n° 2025-450 du 23 mai 2025 (Création d'un Haut-Commissariat pour la stratégie et le plan) portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 12 mars 2026,

Arrêtent :

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création d'un comité social pour les services du Premier ministre

Résumé. Un nouveau comité social est créé pour discuter des questions concernant les services du Premier ministre et deux instituts publics.

Il est créé, auprès du Premier ministre, en application de l'article R. 251-3 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux ministériels), un comité social d'administration ministériel dénommé « comité social d'administration des services du Premier ministre », compétent pour connaître des questions concernant l'ensemble des services du Premier ministre.
Le comité social d'administration ministériel des services du Premier ministre est compétent pour les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :

  • Institut des hautes études de défense nationale ;
  • Institut national du service public.

Il est compétent pour les questions communes aux services du Premier ministre et aux deux établissements publics susmentionnés.
En application des dispositions du 1° de l'article R. 251-10 du même code (Conditions de non-creation des comités sociaux d'administration centrale), le comité social d'administration ministériel des services du Premier ministre se substitue au comité social d'administration centrale.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création d'un comité social pour les services du Premier ministre

Résumé. Un comité social d'administration ministériel est créé pour les services du Premier ministre, avec des représentants du personnel élus.

Le comité social d'administration ministériel des services du Premier ministre est présidé par le secrétaire général du Gouvernement. Il comprend également le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Il comprend quinze représentants du personnel titulaires et quinze représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article R. 211-2 du code général de la fonction publique (Élection des représentants du personnel par scrutin de liste).

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création d'une formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail

Résumé. Un groupe spécialisé pour la santé et la sécurité au travail est créé dans le comité social du Premier ministre.

Il est créé, au sein du comité social d'administration ministériel des services du Premier ministre, en application de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique (Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail dans les comités sociaux), une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente dans les matières et les conditions fixées à la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création d'un comité social pour la défense et la sécurité nationale

Résumé. Un nouveau comité social est créé pour discuter des questions concernant le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Il est créé, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, en application de l'article R. 251-11 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux d'administration de réseau), un comité social d'administration de réseau dénommé « comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ».
Le comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est compétent pour connaître des questions concernant le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ainsi que les services qui lui sont rattachés.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Composition et présidence du comité social d'administration

Résumé. Le comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est dirigé par son secrétaire général et comprend des représentants du personnel élus.

Le comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est présidé par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Il comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
Il comprend onze représentants du personnel titulaires et onze représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article R. 211-3 du code général de la fonction publique (Modes d'élection des représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration).

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création d'une formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail

Résumé. Un groupe spécialisé pour la santé et la sécurité au travail est créé dans le comité social du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Il est créé, au sein du comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, en application de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique (Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail dans les comités sociaux), une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente dans les matières et les conditions fixées à la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création d'un comité social pour le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan

Résumé. Un nouveau comité social d'administration est créé pour le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, afin de discuter des questions le concernant ainsi que ses organismes affiliés.

Il est créé, auprès du Haut-Commissaire à la stratégie et au plan, en application de l'article R. 251-11 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux d'administration de réseau), un comité social d'administration de réseau dénommé « comité social d'administration du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ».
Le comité social d'administration de réseau est compétent pour connaître des questions concernant le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ainsi que les organismes constituant son réseau.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Composition et élection des membres du comité social d'administration de réseau

Résumé. Le comité social d'administration de réseau, présidé par le Haut-Commissaire à la stratégie et au plan, comprend des représentants du personnel élus au scrutin de liste.

Le comité social d'administration de réseau est présidé par le Haut-Commissaire à la stratégie et au plan. Il comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
Il comprend onze représentants du personnel titulaires et onze représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article R. 211-3 du code général de la fonction publique (Modes d'élection des représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration).

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création d'un comité social d'administration

Résumé. Un comité social d'administration est créé pour discuter des questions concernant la direction de l'information légale et administrative.

Il est créé, auprès du directeur de l'information légale et administrative, un comité social d'administration dénommé « comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative ».
Le comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative est compétent pour connaître de toutes les questions concernant la direction de l'information légale et administrative, dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 253-1 (Rôles des comités sociaux d'administration) et R. 253-1 (Consultations obligatoires du comité social d’administration) à R. 253-6 (Information du comité social d’administration) du code général de la fonction publique.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Composition du comité social d'administration

Résumé. Le comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative est dirigé par son directeur et comprend des représentants du personnel élus.

Le comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative est présidé par le directeur de l'information légale et administrative. Il comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
Il comprend dix représentants du personnel titulaires et dix représentants du personnel suppléants élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article R. 211-3 du code général de la fonction publique (Modes d'élection des représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration).

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail

Résumé. Un groupe spécialisé pour la santé et la sécurité au travail est créé dans le comité social de la direction de l'information légale.

Il est créé, au sein du comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative, en application de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique (Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail dans les comités sociaux), une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente dans les matières et les conditions fixées à la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité social à l'Institut des hautes études de défense nationale

Résumé. Un comité social d'administration est créé pour l'Institut des hautes études de défense nationale pour discuter des questions concernant ses services.

Il est créé, auprès du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, en application de l'article R. 251-20 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux d'administration d'établissement public), un comité social d'administration d'établissement public dénommé « comité social d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale ».
Le comité social d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale est compétent pour connaître des questions concernant les services de l'Institut des hautes études de défense nationale.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Composition du comité social d'administration de l'IHEDN

Résumé. Le comité social d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale est dirigé par son directeur et comprend six représentants du personnel élus.

Le comité social d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale est présidé par le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale. Il comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
Il comprend trois représentants du personnel titulaires et trois représentants du personnel suppléants élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article R. 211-3 du code général de la fonction publique (Modes d'élection des représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration).

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité social pour l'Institut national du service public

Résumé. Un comité social d'administration est créé pour l'Institut national du service public afin de discuter des questions concernant ses services.

Il est créé, auprès du directeur de l'Institut national du service public, en application de l'article R. 251-20 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux d'administration d'établissement public), un comité social d'administration d'établissement public dénommé « comité social d'administration de l'Institut national du service public ».
Ce comité social d'administration est compétent pour connaître des questions concernant les services de l'Institut national du service public.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Composition du comité social d'administration de l'INSP

Résumé. Le comité social d'administration de l'Institut national du service public est dirigé par son directeur et comprend des représentants du personnel élus.

Le comité social d'administration de l'Institut national du service public est présidé par le directeur de l'Institut national du service public. Il comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
Il comprend sept représentants du personnel titulaires et sept représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article R. 211-3 du même code.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création d'une formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail

Résumé. Un groupe spécialisé pour la santé, la sécurité et les conditions de travail est créé dans le comité social de l'Institut national du service public.

Il est créé, au sein du comité social d'administration d'établissement public de l'Institut national du service public, par application de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique (Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail dans les comités sociaux), une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente dans les matières et les conditions fixées à la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique.

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Suppression de comités sociaux d'administration ministériels

Résumé. L'article supprime plusieurs comités sociaux d'administration ministériels et leurs formations spécialisées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté entre en vigueur pour renouveler les instances de dialogue social dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2026.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Laurence Marion

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre par délégation

Le directeur général de l'administration et la fonction publique,

B. Melmoux-Eude

Entrera en vigueur le jeudi 10 décembre 2026
Arrêté du 2 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19