Il est institué un Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, chargé d'animer et de coordonner les travaux de planification et de réflexion prospective conduits pour le compte de l'Etat et d'éclairer les choix des pouvoirs publics au regard des enjeux démographiques, économiques, sociaux, environnementaux, sanitaires, technologiques et culturels, dans un cadre national et européen.
Le Haut-Commissariat apporte son concours au Premier ministre et au Gouvernement pour la détermination des grandes orientations de la nation ainsi que pour la préparation des réformes. Par ses méthodes de travail, notamment l'association des partenaires sociaux et des autres parties intéressées, il favorise la concertation, l'élaboration d'analyses et de scénarios partagés et la large participation de l'ensemble de la société française au débat public et à la réflexion sur l'avenir.
A cet effet, le Haut-Commissariat :
1° Conduit des travaux de prospective permettant d'éclairer les pouvoirs publics sur les trajectoires possibles à moyen et long terme pour la France, compte tenu des évolutions prévisibles de la société et de l'environnement européen et international ;
2° Conduit des études stratégiques permettant d'éclairer l'action du Gouvernement et la préparation des réformes, notamment par une analyse du contexte de la décision et de son impact prévisible à court et moyen terme ;
3° Conduit et coordonne les travaux de planification interministérielle ;
4° Participe à l'évaluation des politiques publiques et propose des évolutions et des réformes ;
5° Constitue un centre de ressources en matière de recensement et d'évaluation des pratiques de concertation et de débat public, recherche de nouvelles pratiques de nature à améliorer l'association des parties intéressées et peut organiser, à la demande du Premier ministre, des concertations ou débats publics ;
6° Recense et fait connaître les expériences conduites à l'étranger, notamment au niveau européen, ou au niveau territorial de nature à enrichir la réflexion sur les réformes utiles à la France et les voies et moyens de les conduire.
Le Haut-Commissariat peut en outre se voir confier des missions spécifiques en lien avec ses domaines d'expertise. Il peut prêter son concours à l'élaboration d'études confiées par le Président de la République ou le Premier ministre à une personnalité ou à une commission. Il peut, en lien avec les ministres compétents, demander le concours des administrations de l'Etat à ses travaux.
Une charte préparée par le haut-commissaire et approuvée par le Premier ministre rappelle le statut du Haut-Commissariat et définit son mode de travail avec le Premier ministre et le Gouvernement.

Le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan est dirigé par un haut-commissaire nommé par décret en conseil des ministres, assisté d'un chef de service, haut-commissaire adjoint.
Le haut-commissaire et le haut-commissaire adjoint peuvent être assistés d'un rapporteur général.

Le Haut-Commissariat associe l'ensemble des membres du Gouvernement à la préparation de son programme de travail annuel, qui est approuvé par le Premier ministre.
Le Haut-Commissariat recueille au préalable les propositions des présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Le programme de travail annuel du Haut-Commissariat est rendu public. Ce programme peut être modifié en cours d'année.
Les présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel peuvent en outre adresser des propositions d'études au Haut-Commissariat.

I. - Le Haut-Commissariat anime un réseau constitué des organismes suivants :

- le Conseil d'analyse économique ;
- le Conseil d'orientation des retraites ;
- le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ;
- le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;
- le Haut Conseil du financement de la protection sociale ;
- le Centre d'études prospectives et d'informations internationales ;
- le Conseil national du numérique.

II. - Le haut-commissaire est consulté sur les projets de programmes de travail des organismes membres du réseau avant leur adoption et régulièrement informé de leur avancement. Il coordonne les travaux des organismes membres du réseau et peut solliciter ces organismes pour concourir aux travaux du Haut-Commissariat. A cet effet, il réunit régulièrement leurs dirigeants.
III. - Le haut-commissaire s'assure, en concertation avec les organismes concernés, de la bonne allocation des moyens au sein du réseau mentionné au présent article, dans un souci de qualité des travaux, d'efficacité et d'économies de fonctionnement. A cet effet, des ressources peuvent être mises en commun.
IV. - Le Conseil national de productivité, prévu dans chaque Etat membre de la zone euro, siège au sein du Haut-Commissariat. Sa composition est précisée par arrêté du Premier ministre.
V. - Une plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises siège au sein du Haut-Commissariat. Sa composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
VI. - Dans le cadre des travaux de planification et de prospective relatifs aux enjeux environnementaux mentionnés à l'article 1er, le Haut-Commissariat peut solliciter le concours du secrétariat général à la planification écologique.

Le haut-commissaire organise les travaux du Haut-Commissariat.
Ces travaux sont notamment conduits au sein de commissions thématiques ou de groupes de travail, associant en particulier les partenaires sociaux, les collectivités locales, les administrations de l'Etat, les organismes de recherche, les représentants des secteurs économiques, les organisations non gouvernementales et les experts français ou étrangers les plus qualifiés.
Le Haut-Commissariat peut organiser des consultations ouvertes et solliciter des contributions extérieures dont il assure la publication.

Le haut-commissaire établit un rapport annuel, remis au Président de la République et au Premier ministre et transmis au Parlement.
Les rapports et avis du Haut-Commissariat sont rendus publics. Ils sont publiés sous la responsabilité éditoriale du haut-commissaire.

Sauf dispositions législatives contraires, les administrations et les établissements publics de l'Etat communiquent au Haut-Commissariat les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires pour l'exercice de ses missions. Le Haut-Commissariat leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans leurs programmes d'études et leurs travaux statistiques.

Outre les personnels permanents du Haut-Commissariat, placés sous son autorité, le haut-commissaire peut faire appel à des collaborateurs extérieurs, appartenant ou non à l'administration, lui apportant leur concours sans renoncer à leur occupation principale. Il peut également faire appel à la collaboration d'organismes publics ou privés et associer aux travaux des personnalités extérieures, françaises et étrangères, qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction.

Les frais de déplacement et de séjour des personnes associées aux travaux du Haut-Commissariat peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan relève des services du Premier ministre pour sa gestion administrative et financière.

Les personnels affectés, détachés ou mis à disposition des services du Premier ministre et les contractuels qui sont en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret au Haut-Commissariat au plan et à France Stratégie poursuivent leur mission au sein du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

Dans tous les textes réglementaires en vigueur :

1° Les mots : « Commissariat général à la stratégie et à la prospective », les mots : « Haut-Commissariat au plan » et les mots « France Stratégie » sont remplacés par les mots : « Haut-Commissariat à la stratégie et au plan » ;

2° Les mots : « commissaire général à la stratégie et à la prospective » et les mots : « haut-commissaire au plan » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire à la stratégie et au plan. »

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D142-1 > >

> - Décret n°62-261 du 10 mars 1962 > > Art. 22 bis > >

> - Décret n°76-842 du 24 août 1976 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

> - Décret n°92-1342 du 18 décembre 1992 > > Art. 1 > >

> - Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 > > Art. 4 > >

> - Décret n° 2000-566 du 22 juin 2000 > > Art. 1 > >

> - Décret n°2001-900 du 2 octobre 2001 > > Art. 3 > >

> - Décret n°2005-326 du 7 avril 2005 > > Art. 4 > >

> - Décret n°2005-1310 du 21 octobre 2005 > > Art. 4, Art. 2 > >

> - Décret n°2012-768 du 24 mai 2012 > > Art. 2 > >

> - Décret n°2012-772 du 24 mai 2012 > > Art. 2 > >

> - Décret n°2012-773 du 24 mai 2012 > > Art. 2 > >

> - Décret n°2012-852 du 5 juillet 2012 > > Art. 2 > >

> - Décret n°2012-854 du 5 juillet 2012 > > Art. 2 > >

> - Décret n°2013-333 du 22 avril 2013 > > Art. 1, Art. 2 > >

> - Décret n°2014-401 du 16 avril 2014 > > Art. 2 > >

> - Décret n°2014-403 du 16 avril 2014 > > Art. 2 > >

> - DÉCRET n°2014-633 du 19 juin 2014 > > Art. 2 > >

> - DÉCRET n°2015-77 du 27 janvier 2015 > > Art. 9 > >

> - DÉCRET n°2015-817 du 6 juillet 2015 > > Art. 2 > >

> - Décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 > > Art. 2 > >

> - Décret n°2017-1082 du 24 mai 2017 > > Art. 5 > >

> - Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 > > Art. 12 > >

> - Décret n°2020-869 du 15 juillet 2020 > > Art. 2 > >

> - Décret n°2020-871 du 15 juillet 2020 > > Art. 4 > >

> - Décret n°2020-879 du 15 juillet 2020 > > Art. 2 > >

> - Décret n°2020-882 du 15 juillet 2020 > > Art. 4 > >

> - Décret n°2022-832 du 1er juin 2022 > > Art. 3 > >

> - Décret n°2022-842 du 1er juin 2022 > > Art. 4 > >

> - Décret n°2022-845 du 1er juin 2022 > > Art. 3 > >

> - Décret n°2022-866 du 8 juin 2022 > > Art. 2 > >

> - Décret n°2022-1058 du 29 juillet 2022 > > Art. 2 > >

> - Décret n°2024-131 du 21 février 2024 > > Art. 4 > >

> - Arrêté du 5 octobre 1989 > > Art. 1, Art. 3 > >

> - Arrêté du 16 novembre 2001 > > Art. Annexe > >

> - Arrêté du 8 février 2002 > > Art. 1, Art. 3, Art. 2 > >

> - Arrêté du 8 septembre 2004 > > Art. 1, Art. 5 > >

> - Arrêté du 21 novembre 2008 > > Art. Annexe > >

> - Arrêté du 30 mai 2013 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 3 juin 2013 > > Art. 2 > >

> - ARRÊTÉ du 13 juin 2014 > > Art. 1 > >

> - ARRÊTÉ du 8 août 2014 > > Art. 1, Art. 2 > >

> - ARRÊTÉ du 22 août 2014 > > Art. null > >

> - Arrêté du 19 juin 2019 > > Art. null > >

> - Arrêté du 23 juillet 2020 > > Art. null > >

> - Arrêté du 31 mai 2022 > > Art. 1, Art. 2 > >

> - Arrêté du 25 juillet 2022 > > Art. 7 > >

> - Arrêté du 4 novembre 2022 > > Art. null > >

> - Code de l'environnement > > Art. D134-4 > >

> - Décret n°2017-1078 du 24 mai 2017 > > Art. 2 > >

> - Décret n°2023-665 du 26 juillet 2023 > > Art. 3 > >

> - Décret n°2024-38 du 24 janvier 2024 > > Art. 3 > >

> - Arrêté du 8 juin 2022 > > Art. 8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D114-0-2 > >

> - Code de l'environnement > > Art. D132-7 > >

> - DÉCRET n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 > > Art. 3 > >

> - Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 > > Art. 2 > >

> - Décret n°2020-1101 du 1er septembre 2020 > > Art. 2 > >

> - Décret n°2023-662 du 26 juillet 2023 > > Art. 13 > >

> - Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024 > > Art. 13 > >

> - Arrêté du 23 juin 2021 > > Art. ANNEXE 2 > >

> - Arrêté du 8 juin 2022 > > Art. 7 > >

> - Décret n°2011-887 du 26 juillet 2011 > > Art. 3 > >

> - Arrêté du 23 janvier 2024 > > Art. null > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. D1411-38 > >

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D141-2 > >

> - Décret n°97-766 du 22 juillet 1997 > > Art. 2 > >

> - Décret n°2005-326 du 7 avril 2005 > > Art. 3 > >

> - Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 > > Art. 4 > >

> - Arrêté du 19 août 1970 > > Art. 2 > >

> - Arrêté du 9 mars 2010 > > Art. 1 > >

> - ARRÊTÉ du 8 août 2014 > > Art. 3, Art. 5, Art. 7 > >

> - Arrêté du 28 janvier 2020 > > Art. 5 > >

> - Arrêté du 4 avril 2022 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 2 mai 2022 > > Art. 2 > >

> - Arrêté du 25 juillet 2022 > > Art. 2 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D114-4-0-2 > >

> - Code de l'éducation > > Art. D313-39 > >

> - Décret n°76-842 du 24 août 1976 > > Art. 1 > >

> - Décret n° 78-353 du 20 mars 1978 > > Art. 3 > >

> - Décret n°93-188 du 9 février 1993 > > Art. 5 > >

> - Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 > > Art. 6 > >

> - Décret n°2001-863 du 14 septembre 2001 > > Art. 3 > >

> - Décret n°2005-1270 du 12 octobre 2005 > > Art. 4 > >

> - Décret n°2005-1310 du 21 octobre 2005 > > Art. 1 > >

> - Décret n°2006-1370 du 10 novembre 2006 > > Art. 1 > >

> - Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 > > Art. 5, Art. 7, Art. 9 > >

> - Arrêté du 16 novembre 2001 > > Art. Annexe > >

> - Arrêté du 8 février 2002 > > Art. 3 > >

> - Arrêté du 6 mai 2008 > > Art. Annexe > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1101 du 1er septembre 2020 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

> - Décret n°2013-333 du 22 avril 2013 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au Commissariat général à la stratégie et à la prospective, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : Autres dispositions, Art. 12, Art. 14 > >

Le présent décret peut être modifié par décret.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.