Arrêté du 2 juin 2026

Article 7

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Créé le 10 décembre 2026

Il est créé, auprès du Haut-Commissaire à la stratégie et au plan, en application de l'article R. 251-11 du code général de la fonction publique, un comité social d'administration de réseau dénommé « comité social d'administration du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ».
Le comité social d'administration de réseau est compétent pour connaître des questions concernant le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ainsi que les organismes constituant son réseau.

Historique des versions