Arrêté du 2 juin 2026

Article 7

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Article 7

Il est créé, auprès du Haut-Commissaire à la stratégie et au plan, en application de l'article R. 251-11 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux d'administration de réseau), un comité social d'administration de réseau dénommé « comité social d'administration du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ».
Le comité social d'administration de réseau est compétent pour connaître des questions concernant le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ainsi que les organismes constituant son réseau.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création d'un comité social pour le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan

Résumé. Un nouveau comité social d'administration est créé pour le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, afin de discuter des questions le concernant ainsi que ses organismes affiliés.

Il est créé, auprès du Haut-Commissaire à la stratégie et au plan, en application de l'article R. 251-11 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux d'administration de réseau), un comité social d'administration de réseau dénommé « comité social d'administration du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ».
Le comité social d'administration de réseau est compétent pour connaître des questions concernant le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ainsi que les organismes constituant son réseau.

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Source : Légifrance