Arrêté du 2 juin 2026

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Il est créé, auprès du directeur de l'information légale et administrative, un comité social d'administration dénommé « comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative ».
Le comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative est compétent pour connaître de toutes les questions concernant la direction de l'information légale et administrative, dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 253-1 (Rôles des comités sociaux d'administration) et R. 253-1 (Consultations obligatoires du comité social d’administration) à R. 253-6 (Information du comité social d’administration) du code général de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité social d'administration

Résumé. Un comité social d'administration est créé pour discuter des questions concernant la direction de l'information légale et administrative.

Il est créé, auprès du directeur de l'information légale et administrative, un comité social d'administration dénommé « comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative ».
Le comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative est compétent pour connaître de toutes les questions concernant la direction de l'information légale et administrative, dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 253-1 (Rôles des comités sociaux d'administration) et R. 253-1 (Consultations obligatoires du comité social d’administration) à R. 253-6 (Information du comité social d’administration) du code général de la fonction publique.

Historique des versions

Source : Légifrance