Article L251-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place des comités sociaux d'administration dans les administrations de l'État
Résumé Tous les services publics de l'État ont un comité pour les employés, sauf ceux industriels ou commerciaux.
Un ou plusieurs comités sociaux d'administration sont mis en place dans toutes les administrations de l'Etat et tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial.
En cas d'insuffisance des effectifs, la représentation du personnel d'un établissement public peut être assurée dans un comité social d'administration ministériel ou dans un comité social d'administration unique, commun à plusieurs établissements.
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