Article R211-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration
Résumé Les représentants des employés des comités sociaux d'administration sont élus par un vote à la liste.
Les représentants du personnel titulaires et suppléants au sein des comités sociaux d'administration ministériels mentionnés à l'article R. 251-3 et des comités sociaux d'administration ministériels uniques mentionnés à l'article R. 251-5 sont élus au scrutin de liste.
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