Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-1531 du 3 novembre 2017

relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des services administratifs du Premier ministre

Résumé. Ce décret réorganise les missions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, en supprimant les anciennes définitions et en précisant ses nouvelles responsabilités.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 70-904 du 30 septembre 1970 portant suppression d'un service du secrétariat général du Gouvernement ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 (Modernisation de l'administration publique) modifié relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;

Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Création d'une direction des achats de l'État) modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 (Décret sur la gestion des employés publics) modifié relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;

Vu l'avis du comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre en date du 21 avril 2017 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 27 avril 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 novembre 2017 · Dernière version le 20 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre

Résumé. Le décret décrit les missions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, qui gère les ressources humaines, les finances, l'immobilier, les systèmes d'information et la documentation pour le fonctionnement des services du Premier ministre.

La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre exerce les missions d'administration générale destinées à fournir au Premier ministre et aux membres du Gouvernement placés auprès de lui, à leurs cabinets, aux services centraux du Premier ministre et aux autorités qui lui sont budgétairement rattachées les moyens de leur fonctionnement, sous réserve de leurs attributions.
A ce titre :
1° Elle élabore et met en œuvre la stratégie de ressources humaines des services du Premier ministre. Elle assure la gestion et la paye des personnels titulaires et contractuels ;
2° Elle est chargée des affaires financières, budgétaires et comptables, dans les conditions prévues par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes). Elle coordonne la préparation et l'exécution du budget, elle est chargée de la comptabilité des affectations, des autorisations d'engagement et des autorisations d'emplois, elle prescrit l'exécution des dépenses et des recettes. Elle élabore, en lien avec les pouvoirs adjudicateurs, la politique d'achat des services du Premier ministre. Elle met en œuvre les procédures nécessaires à la passation de marchés et contrats.
3° Elle met en place et gère les moyens de fonctionnement et d'équipement. Elle élabore la stratégie immobilière et assure la conduite des opérations associées ;
4° Elle élabore et met en œuvre la politique en matière de systèmes d'information et de communication. Elle met à disposition les moyens de fonctionnement, exploite et administre les systèmes et assure leur sécurité. Pour la mise en œuvre du cadre stratégique commun pour le développement des systèmes d'information de l'Etat prévu par le décret du 21 septembre 2015 susvisé (Modernisation de l'administration publique), elle est l'interlocuteur de la direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication ;
5° Elle élabore et met en œuvre la politique documentaire ;
6° Elle peut se voir confier l'animation, la coordination et le pilotage opérationnel de la mise en œuvre de politiques et de projets qui intéressent plusieurs services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre. Elle identifie et met en œuvre les projets de modernisation et de mutualisation des fonctions transversales. Elle propose et met en œuvre une stratégie de développement durable des services du Premier ministre. Dans les domaines mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5°, elle peut conclure avec d'autres administrations des conventions prévoyant l'utilisation de moyens en commun ;

7° En lien avec le chef de cabinet du Premier ministre, elle exerce le soutien notamment administratif du Premier ministre et de son cabinet.
Pour l'ensemble de ses missions, le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est assisté d'un adjoint ayant rang de directeur.

Créé le 6 novembre 2017 · Abrogé le 1 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre

Résumé. La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre gère les ressources humaines, financières et matérielles pour les services déconcentrés.

La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre anime les services déconcentrés du Premier ministre. Elle assure la gestion administrative et budgétaire de personnels et de moyens pour des services déconcentrés départementaux et régionaux.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des missions de la direction des services administratifs et financiers

Résumé. Le décret supprime les articles qui définissaient les missions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par le ministre des comptes publics

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret qui sera publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 6 novembre 2017

Décret n°2017-1531 du 3 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4