Arrêté du 2 juin 2026

Article 8

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Créé le 10 décembre 2026

Le comité social d'administration de réseau est présidé par le Haut-Commissaire à la stratégie et au plan. Il comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
Il comprend onze représentants du personnel titulaires et onze représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article R. 211-3 du code général de la fonction publique.

Historique des versions