Section parente

Sous-section 1

Mise en place des comités sociaux d'administration

Section suivante

Paragraphe 2

Comités sociaux d'administration centrale

R251-7 — R251-10

Code général de la fonction publique

Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration ministériels

Article R251-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des comités sociaux d'administration ministériels

Résumé Chaque ministère a son propre comité social d'administration, créé par le ministre lui-même.

Dans chaque département ministériel, un comité social d'administration ministériel est créé auprès du ministre par arrêté de celui-ci.

1 version

Article R251-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité social d'administration ministériel commun à plusieurs départements ministériels

Résumé Un comité peut être créé pour plusieurs ministères avec l'accord des ministres.

Un comité social d'administration ministériel commun à plusieurs départements ministériels peut être créé par arrêté des ministres intéressés.

1 version

Article R251-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité social d'administration ministériel unique

Résumé Un seul comité peut gérer plusieurs ministères si les ministres d'accord.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 251-3, un comité social d'administration ministériel unique pour plusieurs départements ministériels peut être créé par arrêté des ministres intéressés.

1 version

1 cité

Article R251-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Placement des comités sociaux d'administration ministériels

Résumé Le document créant un comité doit dire à qui il est rattaché.

Dans les cas prévus aux articles R. 251-4 et R. 251-5, l'arrêté de création du comité précise le ou les ministres auprès duquel ou desquels le comité est placé.

1 version

2 cités