Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
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Création d'un comité social à l'Institut des hautes études de défense nationale
Il est créé, auprès du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, en application de l'article R. 251-20 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux d'administration d'établissement public), un comité social d'administration d'établissement public dénommé « comité social d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale ».
Le comité social d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale est compétent pour connaître des questions concernant les services de l'Institut des hautes études de défense nationale.