Arrêté du 2 juin 2026

Article 12

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Article 12

Il est créé, auprès du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, en application de l'article R. 251-20 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux d'administration d'établissement public), un comité social d'administration d'établissement public dénommé « comité social d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale ».
Le comité social d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale est compétent pour connaître des questions concernant les services de l'Institut des hautes études de défense nationale.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création d'un comité social à l'Institut des hautes études de défense nationale

Résumé. Un comité social d'administration est créé pour l'Institut des hautes études de défense nationale pour discuter des questions concernant ses services.

Il est créé, auprès du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, en application de l'article R. 251-20 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux d'administration d'établissement public), un comité social d'administration d'établissement public dénommé « comité social d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale ».
Le comité social d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale est compétent pour connaître des questions concernant les services de l'Institut des hautes études de défense nationale.

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Source : Légifrance