Arrêté du 2 juin 2026

Article 12

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Créé le 10 décembre 2026

Il est créé, auprès du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, en application de l'article R. 251-20 du code général de la fonction publique, un comité social d'administration d'établissement public dénommé « comité social d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale ».
Le comité social d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale est compétent pour connaître des questions concernant les services de l'Institut des hautes études de défense nationale.

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