Article R1132-1
Abrogé depuis le 2010-01-13
Le secrétariat général de la défense nationale constitue un service du Premier ministre.
1 version
Code de la défense
Article R1132-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 24 avril 2007
Abrogé le mercredi 13 janvier 2010
Le secrétariat général de la défense nationale constitue un service du Premier ministre.