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Sous-section 1

Mise en place des comités sociaux d'administration

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Paragraphe 6

Comités sociaux d'administration des autorités administratives indépendantes

R251-23

Code général de la fonction publique

Paragraphe 5 : Comités sociaux d'administration d'établissement public

Article R251-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place des comités sociaux d'administration d'établissement public

Résumé Les établissements publics de l'État doivent créer un comité social dirigé par leur directeur ou directeur général, sauf s'ils sont industriels ou commerciaux.

Dans chaque établissement public de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, un comité social d'administration de proximité dénommé comité social d'administration d'établissement public, placé auprès du directeur ou du directeur général de l'établissement public concerné, est créé par arrêté du ou des ministres chargés de la tutelle.

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Article R251-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités sociaux d'administration communs pour les établissements publics de l'État

Résumé Un comité social peut être créé pour regrouper plusieurs établissements publics dépendant du même ministère, sauf s'ils sont industriels ou commerciaux.

Il peut être créé un comité social d'administration commun à tout ou partie des établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial dépendant d'un même département ministériel, par arrêté du ou des ministres chargés de la tutelle.
L'arrêté de création détermine la ou les autorités auprès de laquelle ou desquelles le comité est institué.

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Article R251-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité social d'administration unique pour plusieurs établissements publics

Résumé Un seul comité peut gérer plusieurs établissements publics non commerciaux, et c'est le ou les ministres qui décident de tout.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 251-20, un comité social d'administration unique peut être créé pour plusieurs établissements publics dépendant d'un ou de plusieurs départements ministériels et ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, par arrêté du ou des ministres chargés de la tutelle.
L'arrêté de création détermine la ou les autorités auprès de laquelle ou desquelles le comité est institué.

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