Arrêté du 2 juin 2026

Article 4

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Créé le 10 décembre 2026

Il est créé, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, en application de l'article R. 251-11 du code général de la fonction publique, un comité social d'administration de réseau dénommé « comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ».
Le comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est compétent pour connaître des questions concernant le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ainsi que les services qui lui sont rattachés.

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