Arrêté du 2 juin 2026

Article 4

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Article 4

Il est créé, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, en application de l'article R. 251-11 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux d'administration de réseau), un comité social d'administration de réseau dénommé « comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ».
Le comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est compétent pour connaître des questions concernant le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ainsi que les services qui lui sont rattachés.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création d'un comité social pour la défense et la sécurité nationale

Résumé. Un nouveau comité social est créé pour discuter des questions concernant le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Il est créé, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, en application de l'article R. 251-11 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux d'administration de réseau), un comité social d'administration de réseau dénommé « comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ».
Le comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est compétent pour connaître des questions concernant le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ainsi que les services qui lui sont rattachés.

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Source : Légifrance