Code général de la fonction publique

Section 2 : Fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place des comités sociaux dans la fonction publique de l'État

Résumé. Les administrations de l'État doivent avoir des comités sociaux pour représenter les employés, sauf si elles sont trop petites.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Comités sociaux dans la fonction publique de l'État

Résumé. Les administrations de l'État doivent avoir des comités sociaux pour représenter les employés, sauf si elles sont trop petites.

Un ou plusieurs comités sociaux d'administration sont mis en place dans toutes les administrations de l'Etat et tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial.
En cas d'insuffisance des effectifs, la représentation du personnel d'un établissement public peut être assurée dans un comité social d'administration ministériel ou dans un comité social d'administration unique, commun à plusieurs établissements.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail dans les comités sociaux

Résumé. Les comités sociaux dans la fonction publique peuvent avoir une formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail selon les effectifs.

Dans les administrations et les établissements publics mentionnés à l'article L. 251-2 (Comités sociaux dans la fonction publique de l'État) dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social.
Dans les administrations et les établissements publics mentionnés au même article L. 251-2 (Comités sociaux dans la fonction publique de l'État) dont les effectifs sont inférieurs au seuil mentionné au premier alinéa, une formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail peut être instituée au sein du comité social d'administration lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Création d'un groupe spécial pour la santé et la sécurité au travail

Résumé. Un groupe spécial peut être créé pour discuter de la santé et de la sécurité au travail, en plus du comité social, si plusieurs services sont dans le même bâtiment à risque ou s'il y a des risques particuliers.

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être mise en place, en complément de celle prévue à l'article L. 251-3 (Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail dans les comités sociaux), lorsque l'implantation géographique de plusieurs services dans un même immeuble ou dans un même ensemble d'immeubles soumis à un risque professionnel particulier le justifie ou, pour une partie des services de l'administration ou de l'établissement public, lorsque l'existence de risques professionnels particuliers le justifie.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Section 2 : Fonction publique de l'Etat
Article L251-2
Article L251-3
Article L251-4