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Décret n°2021-1556 du 1er décembre 2021

relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public

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Création de l'Institut de la Gestion Publique

Résumé. Ce décret crée un nouvel institut pour former et rechercher sur la gestion publique, en remplaçant l'ENA, avec des règles strictes pour son organisation et son financement.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code civil, notamment son article 2045 (Conditions pour transiger) ;

Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 modifiée de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, notamment son article 12 (Modification des règles d'emprunt pour les hôpitaux publics) ;

Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 (Ordonnance réformant l'encadrement supérieur de l'État) portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 5 et 12 ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 (Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publics) relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale d'administration en date du 23 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 1er décembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1556 du 1er décembre 2021
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Titre III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES