Article R253-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information du comité social d'administration
Résumé Le comité social d'administration doit être informé chaque année de trois choses importantes: l'égalité professionnelle, les données sociales, et les mesures de restructuration.
Le comité social d'administration est informé :
1° Chaque année, de la mise en œuvre du plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
2° De l'actualisation de la base de données sociales mentionnée à l'article R. 232-6 ;
3° Du bilan de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement de la restructuration dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics.
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