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Comités sociaux d'administration

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Paragraphe 1

Consultations obligatoires

R253-7

Code général de la fonction publique

Paragraphe 3 : Information

Article R253-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du comité social d’administration

Résumé Chaque année le comité social reçoit les informations sur l’égalité femmes‑hommes, la mise à jour de la base sociale et les bilans des recrutements et accompagnements liés à la restructuration.
Mots-clés : comités sociaux information annuelle égalité professionnelle base sociale recrutements publics restructuration

Le comité social d'administration est informé :

1° Chaque année, de la mise en œuvre du plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

2° De l'actualisation de la base de données sociales mentionnée à l'article R. 232-6 ;

3° Du bilan annuel des recrutements effectués par la voie du “ Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat ”, en application des dispositions de l'article R. 326-57 ;

4° Du bilan de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement de la restructuration dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics.

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