Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
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Création d'un comité social pour les services du Premier ministre
Le comité social d'administration ministériel des services du Premier ministre est présidé par le secrétaire général du Gouvernement. Il comprend également le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Il comprend quinze représentants du personnel titulaires et quinze représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article R. 211-2 du code général de la fonction publique (Élection des représentants du personnel par scrutin de liste).