Arrêté du 2 juin 2026

Article 10

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Créé le 10 décembre 2026

Le comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative est présidé par le directeur de l'information légale et administrative. Il comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
Il comprend dix représentants du personnel titulaires et dix représentants du personnel suppléants élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article R. 211-3 du code général de la fonction publique.

Historique des versions