Arrêté du 2 juin 2026

Article 10

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Article 10

Le comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative est présidé par le directeur de l'information légale et administrative. Il comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
Il comprend dix représentants du personnel titulaires et dix représentants du personnel suppléants élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article R. 211-3 du code général de la fonction publique (Modes d'élection des représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration).

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Composition du comité social d'administration

Résumé. Le comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative est dirigé par son directeur et comprend des représentants du personnel élus.

Le comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative est présidé par le directeur de l'information légale et administrative. Il comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
Il comprend dix représentants du personnel titulaires et dix représentants du personnel suppléants élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article R. 211-3 du code général de la fonction publique (Modes d'élection des représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration).

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