Retour à la section

Paragraphe 1

Comités sociaux d'administration

Article suivant

Article R211-5

Modes de scrutin pour les représentants du personnel aux comités sociaux territoriaux

Code général de la fonction publique

Article R211-4

Article R211-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de désignation des représentants du personnel pour les petits comités sociaux

Résumé Pour les comités de 51 à 100 agents, on décide comment choisir les représentants du personnel jusqu'à 4 mois avant le vote.

Lorsque l'effectif du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est institué est supérieur à cinquante agents et inférieur ou égal à cent agents, le mode de désignation des représentants du personnel au sein de ce comité est fixé par décision de l'autorité intéressée au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque l'effectif du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est institué est supérieur à cinquante agents et inférieur ou égal à cent agents, le mode de désignation des représentants du personnel au sein de ce comité est fixé par décision de l'autorité intéressée au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.