Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
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Création d'un comité social pour les services du Premier ministre
Il est créé, auprès du Premier ministre, en application de l'article R. 251-3 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux ministériels), un comité social d'administration ministériel dénommé « comité social d'administration des services du Premier ministre », compétent pour connaître des questions concernant l'ensemble des services du Premier ministre.
Le comité social d'administration ministériel des services du Premier ministre est compétent pour les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
- Institut des hautes études de défense nationale ;
- Institut national du service public.
Il est compétent pour les questions communes aux services du Premier ministre et aux deux établissements publics susmentionnés.
En application des dispositions du 1° de l'article R. 251-10 du même code (Conditions de non-creation des comités sociaux d'administration centrale), le comité social d'administration ministériel des services du Premier ministre se substitue au comité social d'administration centrale.