Il est créé, auprès du directeur de l'Institut national du service public, en application de l'article R. 251-20 du code général de la fonction publique, un comité social d'administration d'établissement public dénommé « comité social d'administration de l'Institut national du service public ».
Ce comité social d'administration est compétent pour connaître des questions concernant les services de l'Institut national du service public.