Arrêté du 2 juin 2026

Article 14

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Article 14

Il est créé, auprès du directeur de l'Institut national du service public, en application de l'article R. 251-20 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux d'administration d'établissement public), un comité social d'administration d'établissement public dénommé « comité social d'administration de l'Institut national du service public ».
Ce comité social d'administration est compétent pour connaître des questions concernant les services de l'Institut national du service public.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création d'un comité social pour l'Institut national du service public

Résumé. Un comité social d'administration est créé pour l'Institut national du service public afin de discuter des questions concernant ses services.

Il est créé, auprès du directeur de l'Institut national du service public, en application de l'article R. 251-20 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux d'administration d'établissement public), un comité social d'administration d'établissement public dénommé « comité social d'administration de l'Institut national du service public ».
Ce comité social d'administration est compétent pour connaître des questions concernant les services de l'Institut national du service public.

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Source : Légifrance