Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
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Création d'un comité social pour l'Institut national du service public
Il est créé, auprès du directeur de l'Institut national du service public, en application de l'article R. 251-20 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux d'administration d'établissement public), un comité social d'administration d'établissement public dénommé « comité social d'administration de l'Institut national du service public ».
Ce comité social d'administration est compétent pour connaître des questions concernant les services de l'Institut national du service public.