En vigueur du 1 janvier 2023 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
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Création d'une formation spécialisée au sein du comité social d'administration ministériel
Il est créé, au sein du comité social d'administration ministériel des services du Premier ministre, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du Premier ministre.