Arrêté du 2 juin 2026

Article 17

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Article 17

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juin 2022

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 19

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Suppression de comités sociaux d'administration ministériels

Résumé. L'article supprime plusieurs comités sociaux d'administration ministériels et leurs formations spécialisées.

A abrogé les dispositions suivantes :

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