Il est créé, au sein du comité social d'administration ministériel des services du Premier ministre, en application de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente dans les matières et les conditions fixées à la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique.