Arrêté du 2 juin 2026

Article 3

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Article 3

Il est créé, au sein du comité social d'administration ministériel des services du Premier ministre, en application de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique (Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail dans les comités sociaux), une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente dans les matières et les conditions fixées à la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création d'une formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail

Résumé. Un groupe spécialisé pour la santé et la sécurité au travail est créé dans le comité social du Premier ministre.

Il est créé, au sein du comité social d'administration ministériel des services du Premier ministre, en application de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique (Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail dans les comités sociaux), une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente dans les matières et les conditions fixées à la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique.

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Source : Légifrance