Arrêté du 1er décembre 2011

Article 1

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Article 1

A. - Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat relevant d'un ordonnateur principal sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.

B. - Les rémunérations des personnels en poste à l'étranger sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le trésorier-payeur général pour l'étranger.

C. - Les rémunérations des personnels des services déconcentrés de l'Etat en poste en métropole et dans les départements d'outre-mer sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par les comptables publics désignés à l'annexe I.

D. - Les assignations comptables dérogeant aux dispositions des alinéas précédents sont mentionnées en annexe II.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2013

A. - Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat relevant d'un ordonnateur principal sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.

B. - Les rémunérations des personnels en poste à l'étranger sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le trésorier-payeur général pour l'étranger.

C. - Les rémunérations des personnels des services déconcentrés de l'Etat en poste en métropole et dans les départements d'outre-mer sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par les comptables publics désignés à l'annexe I.

D. - Les assignations comptables dérogeant aux dispositions des alinéas précédents sont mentionnées en annexe II.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 août 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parArrêté du 1er août 2012art. 1 : Modification des règles de paiement des rémunérations des agents publics

En résumé. La procédure de paiement des rémunérations des personnels de l'État a été simplifiée et clarifiée, avec une extension aux services déconcentrés en métropole et dans les DOM.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 11 août 2012

Source : Légifrance